Conseils juridiques

Maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement, c'est éviter d'être en infraction...

Un véhicule qui ne respecte pas les normes de sécurité peut vous porter préjudice. Pour conduire en toute sérénité, prenez connaissance des mesures répressives suivantes :

Les infractions
- La non présentation du véhicule au contrôle technique, en temps utile.
- La non présentation du véhicule à la contre-visite (si prescrite).
- La non présentation du véhicule utilitaire à la visite complémentaire antipollution, en temps utile.
- La non présentation d'une preuve de passage au contrôle : timbre apposé sur la carte grise, original du procès-verbal de la visite ou en son absence, l'attestation délivrée par le centre ayant effectué le dernier contrôle.
La vignette de contrôle doit être apposée en bas et à droite de votre pare-brise et visible de l'extérieur. Par contre, l'absence de celle-ci ne fait pas l'objet d'une infraction.

Les risques liés aux infractions

L'amende : son montant est de 135 € et peut être ramené à 90 € en cas de règlement immédiat ou effectué dans les 72 heures. En cas de retard de paiement, une majoration de 760 € est appliquée.

Le retrait de la carte grise : cette mesure s'ajoute au montant de l'amende. Une fiche de circulation provisoire valable 7 jours est remise à l'usager afin de pouvoir effectuer le contrôle technique. La carte grise est restituée en échange d'un procès-verbal attestant du résultat satisfaisant de la visite technique (sans contre-visite).

ATTENTION : si des points sont soumis à contre-visite lors du contrôle, le délai accordé reste le même. Pour récupérer votre document administratif à temps, les réparations et la contre-visite doivent être effectués en 7 jours. Passé cette période, la carte grise est transférée en préfecture. Pour éviter la contre-visite, suivez nos conseils

L'immobilisation du véhicule : cette sanction peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le véhicule soit aux normes. Le seul déplacement autorisé est alors compris entre le domicile et le centre de contrôle technique ou encore le garage habituellement fréquenté.

Sachez que certains défauts du véhicule sont également soumis aux sanctions prévues par le code de la route.

Vous contestez votre contrôle technique ?
Dans ce cas, le mieux est de contacter le Responsable du centre de contrôle qui a suivi le véhicule. Si aucun accord à l'amiable ne résulte de vos réclamations, écrivez au service consommateurs du réseau de contrôle technique concerné.