Le contrôle technique pour l'achat et vente

Pour réussir votre transaction, bénéficiez de nos conseils et respectez toutes les démarches administratives demandées. Dans le cas contraire, la vente pourrait être annulée.
Le contrôle technique permet de connaître précisément l'état du véhicule. Informé, vous disposez d'un bilan complet pour procéder aux réparations.

Voici, quelques recommandations concernant le contrôle technique.

Avant la signature du certificat de cession du véhicule, le vendeur doit remettre à l'acheteur (non professionnel de l'automobile), les pièces suivantes :
- la carte grise doit être barrée avec l'inscription "vendue le ././..", suivie de la signature du vendeur. Le coin supérieur droit de la Carte Grise doit être coupé.
- le certificat de cession
- le certificat de situation ou certificat de non gage
- si le véhicule a plus de 4 ans :
• l'original du procès-verbal de visite technique acceptée et éventuellement celui de la contre-visite validée de moins de 6 mois.
• ou l'original du procès-verbal de visite technique soumis à contre-visite de moins de 2 mois.

En cas de vente ou de demande de duplicata d'une carte grise, la délivrance de cette dernière est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une visite technique. Cette même visite technique peut servir aux fins de mutations successives dans un délai de six mois après sa réalisation.

Informations complémentaires

- Véhicule non roulant : pour permettre la transaction d'un véhicule qui ne peut pas rouler, vous pouvez effectuer un contrôle technique non roulant. Dans ce cas, la mention "véhicule non roulant" et la date du jour de présentation sont reportées sur le procès-verbal de contrôle et le timbre carte grise. Le véhicule doit subir une nouvelle visite technique sur l'initiative de son propriétaire dès que les réparations sont effectuées sans qu'un délai quelconque soit imposé. La nouvelle carte grise peut être délivrée dans un délai de 6 mois.

- Véhicule de moins de 4 ans : il est possible de demander au vendeur d'effectuer un contrôle technique volontaire. Dans ce cas, les frais peuvent être à la charge de l'acheteur.